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Septembre 2017
Communauté de Communes du Pays de Tarascon

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Compte rendu du conseil municipal du 4 septembre 2017

Présents : Le Maire Anne Marie BASSERAS, Jean-Marc ANDRIEUX, Gérard PAGES,

Fernand CUMINETTI, Bernard LAGARDE, Didier LEGER, Rémy PISTRE,

Jean-Bernard ROUZOUL, Jean-Luc PIALAT, Clotilde SARRAILLER, Jean-Luc ROUAN,

Sophie ESTEULLE, Isabelle RIUDAVETZ, Mathieu GALY.

 

Absents : Colette COCA.

 

Procurations : Colette COCA à Jean-Luc PIALAT

 

Votants : 15

 

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h35.

        

Mr Jean-Luc Rouan est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

 

Le compte-rendu du conseil municipal du 3 juillet 2017 est adopté à l’unanimité.

 

Madame le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des points suivants :

 

- 7) Acceptation de la proposition d’inscription des coupes forestières de l’année 2018

- 8) Compte-rendu annuel de concession pour service public de distribution énergie

- 9) Réajustement du Conseil Communautaire du Pays de Tarascon

 

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 

ORDRE DU JOUR :

 

1)  Autorisation d’ester en justice

2)  Autorisation d’être représenté par Maître Marine Chatry-Lafforgue

3)  Autorisation de proposer un emploi à Mr Christophe Tolsau

4)  Désignation des personnes qui seront en charge du suivi de l’étude du PGT Scot

     Vallée de l’Ariège (Plan Global de Déplacement)

5)  Prévention du Risque Chimique

6)  Autorisation d’embaucher une personne pour faire le ménage à l’école

7) Acceptation de la proposition des coupes forestières de l’année 2018

8) Compte-rendu annuel de concession pour le service public de la distribution énergie électrique

9) Réajustement de la composition de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon

 

 QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Vente de parcelles en nature de  forêts

2) L’école : - Travaux

     - Journée du Patrimoine

- Rythmes scolaires

3) Chemin de Travessies

4) Les commerces sauratois

5) Les extincteurs

6) Approche globale de la jeunesse

7) « Dîner des produits locaux »

8)   La Poste

9)   Lettre du Premier Ministre

10) SMECTOM

11) Informations PNR

12) Fauchage et déneigement

 

Le conseil municipal, unanime, adopte le nouvel ordre du jour.

 

1)AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE :

Madame le Maire indique que Monsieur Christophe Tolsau a assigné la commune devant le Conseil de Prud’hommes demandant la requalification de la relation de travail en CDI.

Elle demande au conseil municipal de l’autoriser d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

 

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

 

2)    AUTORISATION D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR MAÎTRE MARINE CHATRY-LAFFORGUE :

Madame le Maire rappelle que Axa Assurances, chargé de la protection juridique de la commune, a été informé de l’assignation de la commune devant le Conseil de Prud’hommes et a proposé à la commune d’être assistée et représentée par Maître Marine Chatry-Lafforgue.

Madame le Maire sollicite l’assemblée pour :

- l’autoriser a ester en justice au nom de la commune,

- donner son accord pour que Maître Marine Chatry-Lafforgue prenne en charge les intérêts de la commune.

 

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

 

3 )    AUTORISATION DE PROPOSER UN EMPLOI À MR CHRISTOPHE TOLSAU :

Madame le Maire rappelle que le contrat aidé de Mr Christophe Tolsau a pris fin le 8 avril 2016. Pôle Emploi l’avait informée que ce dernier ne pouvait plus bénéficier de ce type de contrat qui permettait à la commune d’être remboursé de 80 % de la paye versée.

Le conseil municipal avait alors décidé après discussion de ne pas réembaucher cet ouvrier afin de ne pas alourdir les charges de personnel de la commune.

Le père de cet employé était venu contester cette décision, insistant sur le fait que Christophe travaillait dans la commune depuis 2005.

Madame le Maire propose aujourd’hui d’embaucher Mr Christophe Tolsau en CDI pour un temps partiel rappelant qu’il effectuait assez bien des travaux d’entretien des caniveaux, des places, des jardinières et, pour cela, la commune lui versait 8 200 € par an.

Elle indique qu’au vu des dommages et intérêts réclamés par l’avocat de Mr Christophe Tolsau, des frais du procès et des honoraires de l’avocat chargé de défendre la commune, la dépense globale sera de 35 000 €.

Mme Isabelle Riudavetz demande que l’avocat de la commune précise que ni Pôle Emploi, ni le Centre de Gestion n’avaient indiqué que les contrats aidés étaient des CDD ordinaires et que la commune ne pouvait pas les utiliser si longtemps.

Au terme du débat, Madame le Maire propose :

- d’embaucher Mr Christophe Tolsau en CDI pour un temps partiel générant un coût salarial pour la commune ne dépassant pas 4 500 € sous réserve que cela mette fin au conflit et aux poursuites en justice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, à bulletins secrets :

 

POUR : 6 CONTRE : 6 ABST : 3

 

4 )  DÉSIGNATION DES PERSONNES QUI SERONT EN CHARGE DU SUIVI DE L’ÉTUDE DU PGT SCOT VALLÉE DE L’ARIÈGE (PLAN GLOBAL DE DÉPLACEMENT) :

Madame le Maire indique que le Président du SCOT Vallée de l’Ariège, Monsieur Rouch, lui a notifié la délibération n° 26-2017 en date du 20 juillet 2017 de prescription de l’étude d’un Plan Global de Déplacement (PGD) de lutte contre les gaz à effet de serre sur le périmètre du SCOT de la Vallée de l’Ariège.

Ce plan fera l’objet d’une concertation large impliquant l’ensemble des institutions et acteurs locaux.

Par conséquent, le SCOT nous demande de bien vouloir lui faire connaître le représentant de notre commune qui aura été désigné.

Monsieur Jean-Luc Rouan propose d’être celui qui sera en charge pour la commune du suivi de l’étude PGD Scot Vallée de l’Ariège.

Monsieur Fernand Cuminetti propose de l’aider.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter leurs candidatures.

 

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

 

5)    PRÉVENTION DU RISQUE CHIMIQUE :

Le Centre de Gestion de l’Ariège a signé une convention avec le Fond National de Prévention dans le but de permettre aux collectivités du département de réduire le risque lié à l’utilisation des produits chimiques.

Il propose en particulier aux communes la réalisation gracieuse d’un diagnostic « risque chimique » et un accompagnement technique et méthodologique dans la gestion du Risque Chimique.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à demander au Centre de Gestion de l’Ariège la réalisation d’un diagnostic Risque Chimique et à signer la charte de prévention du risque chimique.

 

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

 

6)    AUTORISATION D’EMBAUCHER UNE PERSONNE POUR FAIRE LE MÉNAGE À L’ÉCOLE :

 

Madame le Maire rappelle que les trois personnes en charge des différents travaux de ménage à l’école travaillent déjà à 35 heures par semaine pour l’une ou ne souhaitent pas faire plus d’heures que celles prévues dans leur contrat actuel.

Or, la création d’une salle de classe au premier étage, d’un coin lavabo et WC impliquent du ménage supplémentaire.

Madame le Maire indique qu’afin de mesurer le temps nécessaire à l’exécution de ce ménage supplémentaire, elle a demandé à Mademoiselle Anne Martinez de réaliser ce travail pendant tout le mois de septembre.

L’organisation définitive de celui-ci sera décidée lors du conseil municipal d’octobre.

7)    ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DES COUPES FORESTIÈRES DE L’ANNÉE 2018 :

 

Madame le Maire indique que l’ONF propose d’inscrire des coupes dans les forêts relevant du Régime forestier de notre collectivité et demande de se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2018.

Madame Isabelle Riudavetz remarque qu’il semble y avoir des confusions dans les dates (2017 et plus loin 2018).

Madame Sophie Esteulle souhaite que l’ONF explique davantage les termes de « destination et de mode de vente ».

De plus, lors de l’élaboration de l’aménagement de la forêt communale de Saurat, en novembre et décembre 2016, certains Sauratois avaient souhaité acheter des arbres.

Madame le Maire propose d’une part de lancer une information auprès des Sauratois pour qu’ils manifestent leur intention d’achat et d’autre part de rencontrer le correspondant local ONF pour plus d’explications.

La décision est donc reportée à un conseil municipal ultérieur.

 

 

8)    COMPTE-RENDU ANNUEL DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ELECTRIQUE :

Madame le Maire rappelle que le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique signé avec EDF prévoit pour le concessionnaire de présenter chaque année un compte-rendu d’activité à l’autorité concédante, en l’occurrence le SDE 09.

Ce document permet au SDE 09 de bénéficier d’informations concrètes sur les concessions octroyées (bilan de l’année écoulée, compte d’exploitation…).

Madame le Maire indique qu’une synthèse de ce document a été remise à la mairie.

 

9)    REAJUSTEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TARASCON :

La composition actuelle de la Communauté de Communes, soit 27 délégués, a été définie par accord local entériné par arrêté préfectoral du 31/10/2013 en application des dispositions issues de la loi 2012-1561 du 31/12/2012.

Les dispositions portant sur l’accord local ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2014-405 QPC du 20/06/2014 en tant qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Afin de ne pas remettre en cause les résultats du suffrage universel exprimé lors des dernières élections municipales (qui ont vu pour la première fois les conseillers communautaires désignés au suffrage universel direct), la composition des Conseils Communautaires issus des dispositions de 2012 demeurait valable jusqu’au renouvellement intégral des conseils municipaux.

Toutefois, le texte de loi de 2015 prévoit deux cas où la composition du conseil communautaire doit être mise en conformité : il s’agit en particulier du cas d’élection partielle intégrale hors renouvellement général de tous les conseils municipaux.

Or, une élection partielle intégrale (réélection de l’ensemble des membres du conseil municipal) doit être organisée à Mercus-Garrabet à la suite du décès du maire et du fait d’un conseil municipal incomplet, en l’absence de suivant sur la liste des élections municipales de 2014.

Deux possibilités s’offrent à notre conseil municipal :

- soit une répartition de droit commun avec 37 conseillers communautaires,

- soit une répartition par accord local avec 34 conseillers communautaires.

Après discussion, Madame le Maire propose de choisir la répartition par accord local avec

34 conseillers communautaires.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 3

QUESTIONS DIVERSES

 

1 –  Vente de parcelles en nature de  forêts :

Un inventaire qualitatif des parcelles est en cours pour déterminer les enjeux et favoriser le remembrement des parcelles forestières. La vente de parcelles est donc différée.

 

2 –   L’école :

- Les travaux sont terminés à l’exception de l’escalier de secours qui sera posé aux vacances de Toussaint et de l’accessibilité handicapés extérieur.

- Le samedi 16 septembre prochain à partir de 11h, dans le cadre des journées européennes, les Sauratois pourront visiter l’école.

- Une enquête sur les rythmes scolaires sera conduite auprès de tous les partenaires de l’école ; il faudra prendre une décision pour la rentrée 2018.

 

3 –  Chemin de Travessies :

Il s’agit de refaire la conduite d’eau potable, puis le revêtement du chemin.

 

4 -  Les commerces sauratois :

Un candidat s’est déclaré pour reprendre l’épicerie. Il étudie son projet avec sa banque et avec la CCI. 

 

5 –  Les extincteurs :

Une entreprise avait proposé une nouvelle organisation de la gestion des extincteurs sous forme d’une location longue durée.

La comparaison des dépenses annuelles depuis 2006 avec ce projet chiffré sur dix ans ne fait pas apparaître un gros intérêt.

 

6 -  Approche globale de la jeunesse :

18 octobre 2017 : journée d’échanges des pratiques.

 

7 -  Dîner des produits locaux :

Vendredi 8 septembre 2017 à 20h au Casino d’Ax-Les-Thermes

 

8 -  La Poste :

Elle propose de nouveaux services : en particulier le portage des repas.

 

9 -  Lettre du Premier Ministre :

La réponse à la lettre du Premier Ministre sera étudiée lors de la prochaine réunion de travail.

 

10 -  SMECTOM :

Une information sur les services proposés par le SMECTOM sera mise sur le site de la commune et sur la prochaine « Feuille ».

 

11 -  PNR :

Il organise les sixièmes rencontres scientifiques à St Girons les 13 et 14 octobre prochains.

 

12 -  Le fauchage d’automne :

La deuxième passe sera confiée à une entreprise extérieure.

 

La séance du conseil municipal est close à 23h02.

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